Compte rendu des activités de lobbyisme

Cette page contient des informations à l’intention des lobbyistes :

  • Déterminer si vous êtes bien un lobbyiste
  • Types de lobbyistes
  • Exigences imposées aux lobbyistes
  • Exemples d’activités qui constituent du lobbyisme, et qui n’est pas un lobbyiste

Téléchargez le guide Comment gérer votre compte de lobbyiste pour vous informer sur le fonctionnement de votre compte.

Déterminer si vous êtes bien un lobbyiste

Avant de vous inscrire comme lobbyiste, vérifiez si vous êtes bien un lobbyiste.

  • Répondez au questionnaire, qui vous permettra de déterminer si vous êtes vraiment un lobbyiste et, si c’est le cas, quel type de lobbyiste.
  • Consultez l’article 2 de la Loi sur l’inscription des lobbyistes pour y lire les définitions de lobbyiste conseil, de lobbyiste salarié et de titulaire de charge publique.
  • Écrivez à info@yukonlobbyistregistry.ca

Vous pouvez également déterminer si vous faites partie des personnes qui n’ont pas à s’inscrire en consultant l’article 4 de la Loi sur l’inscription des lobbyistes.

Types de lobbyistes

Lobbyistes salariés

Vous êtes un lobbyiste salarié si vous êtes :

  • un particulier employé par un autre particulier, une personne morale, une société de personnes ou une organisation dont les fonctions impliquent de faire du lobbyisme pour le compte de son employeur;
  • un travailleur autonome qui exploite une entreprise et consacre du temps à exercer des fonctions de lobbyisme relativement à l’entreprise;
  • une « âme dirigeante », c’est-à-dire une un particulier qui est un administrateur, un dirigeant ou un associé d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une organisation ou qui en contrôle autrement une partie ou la totalité des activités de façon directe ou indirecte, et qui consacre du temps à exercer des fonctions de lobbyisme au profit de la personne morale, de la société de personnes ou de l’organisation.

Lobbyistes-conseils

Particuliers qui s’engagent à faire du lobbyisme pour le compte d’un client.

Exigences imposées aux lobbyistes

La personne responsable des lobbyistes salariés ainsi que les lobbyistes-conseils doivent :

  • lire et comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur l’inscription des lobbyistes;
  • s’inscrire dans les délais prévus par la Loi;
  • créer un seul compte par organisation embauchant des lobbyistes salariés ou un seul compte par lobbyiste-conseil;
  • ajouter à leur compte des lobbyistes salariés pour leur organisation (ne s’applique pas aux lobbyistes-conseils);
  • remettre des rapports (ou « déclarations ») provisoires ou finaux dans les délais prévus par la Loi;
  • mettre les renseignements associés à leur compte à jour dans les délais prévus par la Loi;
  • fournir des renseignements complets, sans ambigüité et exacts;
  • répondre aux demandes de renseignements et de corrections de l’administrateur du registre des lobbyistes dans les délais prévus.

Les lobbyistes salariés autres que la « personne responsable » doivent :

  • lire et de comprendre leurs obligations en vertu de la Loi sur l’inscription des lobbyistes;
  • s'assurer que la personne responsable de la gestion du compte de l'organisation est au courant de toutes les activités de lobbyisme qu’ils font pour le compte de leur organisation ou employeur, et qu’ils sont ajoutés au compte de l’organisation inscrite au registre des lobbyistes.

Exemples d’activités qui constituent du lobbyisme, et qui n'est pas un lobbyiste

Membres du public

La Loi se rapporte à des particuliers qui communiquent avec le gouvernement au nom d’une organisation ou d’une entreprise dans le but de tenter d’influencer une décision gouvernementale. Les membres du public qui communiquent individuellement avec le gouvernement ou leur député pour aborder des questions liées à leur circonscription électorale ne sont pas des lobbyistes.

Voici quelques exemples d’activités qui ne sont pas considérées comme du lobbyisme :

  • communiquer avec le gouvernement pour obtenir des renseignements au sujet d’un programme ou d’un service;
  • exprimer son point de vue lors d’une consultation publique et répondre aux sondages ou aux communications initiées par le gouvernement;
  • communiquer avec son député pour aborder des questions liées à sa circonscription électorale.

Organismes à but non lucratif, groupes de défense des droits sociaux, organismes bénévoles, associations industrielles et syndicats

La Loi sur l’inscription des lobbyistes s’applique aux entités à but lucratif et non lucratif. Vous devez vous inscrire si vos activités de lobbyisme entrent dans la définition de lobbyiste salarié ou de lobbyiste conseil.

Si vous estimez être un lobbyiste salarié et que le temps consacré à vos activités de lobbyisme dépasse le nombre d’heures maximal (soit 20 heures) de lobbyisme dans une année civile donnée, vous devez vous inscrire.

Président ou membre du conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif

Si vous êtes un administrateur, un dirigeant ou un associé d’un organisme à but non lucratif ou que vous en contrôlez autrement les activités à titre de président ou membre du conseil d’administration, la Loi vous considère comme une « âme dirigeante ». À titre d’âme dirigeante d’une personne morale, d’une société de personnes ou d’une organisation, vous devez vous inscrire au registre si vous faites du lobbyisme auprès du gouvernement et que votre organisme a atteint le nombre d’heures maximal prescrit dans la Loi sur l’inscription des lobbyistes.

Membres bénévoles d’une organisation

Vous n’êtes pas considéré comme un lobbyiste si votre rôle de bénévole dans une organisation ne vous confère pas de pouvoir décisionnel.